Conditions générales de vente

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le vendeur accorde au client un accès à durée déterminée au service Gavekal-IS Research et à sa bibliothèque de publications de recherche, moyennant un paiement unique.

3. Description de Gavekal-IS Research

Gavekal-IS Research est un service en ligne donnant accès à une bibliothèque de publications de recherche financière. Cette bibliothèque est évolutive : pendant sa période d'accès, le client accède aux publications déjà disponibles ainsi qu'aux nouvelles publications mises en ligne durant cette même période.

Les publications sont mises à disposition sous forme de documents téléchargeables, notamment aux formats PDF et Excel.

4. Nature des publications et avertissement financier

Gavekal-IS Research est un service de recherche et d'information financière de portée générale. Il fournit des travaux de recherche, des analyses économiques et financières, des informations et des contenus de pédagogie financière. GAVEKAL INTELLIGENCE SOFTWARE n'est pas immatriculée auprès de l'ORIAS en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF).

Les publications ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé : elles ne sont pas établies en fonction de la situation financière, des objectifs, des connaissances, de l'expérience ou du profil de risque propres à chaque lecteur. Elles peuvent exprimer des opinions ou présenter des analyses relatives à des actifs ou à des instruments financiers, sans pour autant constituer un conseil adapté à la situation individuelle d'un lecteur déterminé.

Les analyses peuvent s'appuyer sur des données et des informations provenant de sources considérées comme fiables au moment de leur publication. GAVEKAL INTELLIGENCE SOFTWARE ne garantit pas que ces informations soient exemptes d'erreurs ou d'omissions. Les estimations, scénarios, opinions et anticipations qu'elles contiennent peuvent évoluer ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures et les performances, comportements ou scénarios futurs ne sont pas garantis.

Les décisions d'investissement demeurent sous la responsabilité du lecteur. Les publications ne se substituent pas, lorsque sa situation l'exige, à l'avis d'un professionnel habilité à fournir un conseil personnalisé.

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des garanties et des responsabilités légales applicables.

5. Offres et durée d'accès

Le vendeur propose des accès d'une durée déterminée de 3, 6 ou 12 mois, au choix du client, moyennant un paiement unique.

L'accès n'est assorti d'aucun renouvellement automatique et ne constitue pas une souscription à reconduction tacite. À l'expiration de la durée choisie, l'accès aux publications prend fin, sauf souscription d'un nouvel accès. Pendant toute la durée d'accès, le client bénéficie des publications existantes et des nouvelles publications mises en ligne au cours de cette période.

6. Compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte. L'authentification s'effectue au moyen d'un code à usage unique envoyé par courrier électronique ; le service n'utilise pas de mot de passe.

Le compte est strictement personnel. Le client est responsable de la préservation de l'accès à sa messagerie et à son compte. Le partage des identifiants ou des moyens d'accès avec des tiers est interdit dans les conditions de l'article « Propriété intellectuelle et droit d'utilisation ».

7. Prix et fiscalité

Les prix sont indiqués en euros. Pour un client consommateur résidant en France, le prix affiché s'entend toutes taxes comprises (TTC), la taxe sur la valeur ajoutée française applicable étant incluse dans ce prix.

Le prix affiché correspond au montant effectivement payé. Pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne en dehors de France et remplissant les conditions applicables, la taxe sur la valeur ajoutée fait l'objet d'une autoliquidation par le client ; la mention correspondante figure sur la facture. Le traitement de la taxe est déterminé lors du paiement en fonction des informations fournies par le client (qualité, pays et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire).

Le prix applicable à une commande est celui affiché à la date de cette commande. Le vendeur peut proposer, pour une période annoncée, un tarif de lancement.

8. Commande et paiement

La commande est passée en ligne depuis la page des offres. Avant de valider sa commande, le client se voit rappeler les caractéristiques essentielles de l'offre choisie (durée, contenu et formats), son prix et le traitement de la taxe applicable.

Le paiement est réalisé au moyen d'une page de paiement sécurisée fournie par le prestataire de paiement Stripe. Les données bancaires sont saisies directement sur l'interface de Stripe ; le vendeur n'y a pas accès et ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et Apple Pay.

La validation finale de la commande indique sans ambiguïté qu'elle emporte obligation de payer le prix. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.

9. Formation du contrat et acceptation des CGV

Avant de procéder au paiement, le client déclare, de manière expresse, avoir lu et accepté les présentes CGV.

Le contrat est conclu lors de la confirmation du paiement. Cette date constitue le point de départ des délais mentionnés dans les présentes CGV, notamment du délai de rétractation applicable aux consommateurs.

10. Mise à disposition du service

L'accès au service et à la bibliothèque de publications est ouvert après la confirmation du paiement, pour la durée choisie. Les publications sont accessibles en téléchargement depuis l'espace du client.

Lorsque le client est un consommateur, l'accès peut être ouvert immédiatement après la confirmation du paiement, avant l'expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du client formulée avant le paiement. Cette demande ne vaut pas renonciation au droit de rétractation, que le consommateur conserve dans les conditions de l'article « Droit de rétractation ».

11. Droit de rétractation

Le présent article s'applique aux clients ayant la qualité de consommateur. Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Le jour de la conclusion du contrat n'est pas compté ; le délai court à partir du jour suivant et expire à la fin du quatorzième jour. Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le fait que l'accès ait commencé, à la demande du consommateur, avant l'expiration du délai n'entraîne pas la perte du droit de rétractation : le vendeur a fait le choix commercial de maintenir ce droit pendant toute sa durée.

Pour exercer son droit, le consommateur notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le vendeur met à disposition une fonctionnalité de rétractation en ligne permettant d'exercer ce droit facilement ; le consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe des présentes CGV. Le vendeur accuse réception de la demande sur un support durable.

Aucune renonciation au droit de rétractation n'est demandée au consommateur, et l'exercice de ce droit n'est subordonné à aucune renonciation.

12. Remboursements

En cas de rétractation valablement exercée par un consommateur, le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, sans retenue ni prorata au titre de la période d'accès déjà écoulée. L'accès aux publications prend fin à la suite de la rétractation.

Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision de rétractation. Il est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

En dehors des cas de rétractation, aucun remboursement n'est dû au titre d'un accès déjà ouvert, sous réserve des droits légaux applicables, notamment de la garantie légale de conformité.

13. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le vendeur est tenu, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques fournis. Le service étant fourni de manière continue pendant la durée d'accès choisie (3, 6 ou 12 mois), cette garantie s'applique tout au long de cette période de fourniture.

Le consommateur qui met en œuvre la garantie légale de conformité bénéficie des droits prévus par la loi. Ces droits ne sont ni limités ni exclus par les présentes CGV. Aux termes de l'annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation :

14. Propriété intellectuelle et droit d'utilisation

L'ensemble des contenus du service et des publications — textes, analyses, documents, données et éléments graphiques — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de GAVEKAL INTELLIGENCE SOFTWARE ou de ses partenaires.

Le compte et l'accès sont individuels et correspondent à un utilisateur autorisé. Le paiement confère à cet utilisateur autorisé, titulaire du compte, un droit d'accès et d'utilisation des publications pendant la durée de l'accès. Les identifiants et les moyens d'accès ne sont pas partageables.

Lorsque le client est un professionnel, l'utilisateur autorisé titulaire du compte peut exploiter les informations et les analyses issues des publications pour les besoins internes de l'entreprise cliente. L'achat d'un accès ne confère aucun droit de transmission ou de mise à disposition des publications ou des fichiers associés à d'autres salariés ou à des tiers.

Sauf autorisation écrite préalable du vendeur ou souscription d'une licence distincte, sont notamment interdits :

• le partage des identifiants ou des moyens d'accès avec des tiers ;
• la redistribution externe des publications, leur mise à la disposition du public ou leur transmission ou leur mise à disposition à d'autres salariés ou à des tiers ;
• leur revente ou leur republication substantielle ;
• leur reproduction ou leur diffusion à des fins commerciales ;
• toute utilisation multi-utilisateurs ou diffusion plus large, qui nécessite l'accord préalable du vendeur ou une licence distincte.

L'utilisation interne, par l'utilisateur autorisé, des enseignements et des analyses tirés des publications pour les besoins de l'entreprise n'est pas restreinte par le présent article, qui vise la redistribution des publications elles-mêmes et le partage de l'accès. Un document déjà téléchargé demeure sur l'équipement du client ; les présentes CGV ne prétendent pas qu'un tel fichier disparaît à l'expiration de l'accès. Le client reste tenu des obligations d'utilisation ci-dessus et, en cas de rétractation, de l'obligation de cesser d'utiliser les contenus et de ne pas les mettre à la disposition de tiers.

15. Disponibilité du service

GAVEKAL INTELLIGENCE SOFTWARE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service. Des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des circonstances extérieures peuvent toutefois en affecter temporairement la disponibilité.

Le service n'est assorti d'aucun engagement de niveau de service (SLA) ni d'aucun taux de disponibilité chiffré garanti. Cette absence d'engagement de disponibilité s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité mentionnée à l'article « Garantie légale de conformité des contenus et services numériques ».

16. Responsabilité

Le vendeur est responsable dans les conditions du droit commun et des dispositions impératives applicables. Les présentes CGV n'excluent ni ne limitent les garanties légales, les droits impératifs reconnus aux consommateurs, ni les responsabilités qui ne peuvent légalement être écartées.

Compte tenu de la nature des publications rappelée à l'article « Nature des publications et avertissement financier », le client demeure seul responsable des décisions qu'il prend sur leur fondement.

17. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, à laquelle le client est invité à se reporter :

Politique de confidentialité

18. Réclamations et médiation

En cas de difficulté ou de réclamation concernant le service, le client est invité à contacter préalablement GAVEKAL INTELLIGENCE SOFTWARE :

E-mail : support@research-gavekal-is.com

Téléphone : +33 9 72 10 73 30

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, et conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de consommation, si la réclamation préalable adressée à GAVEKAL INTELLIGENCE SOFTWARE n'a pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu

75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Cette disposition concerne les clients consommateurs et ne constitue pas le régime de règlement des litiges applicable aux clients professionnels.

19. Force majeure et nullité partielle

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens du droit français.

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent ; aucune clause des présentes CGV n'attribue de compétence exclusive à une juridiction déterminée à leur encontre. Le consommateur peut en outre recourir à la médiation dans les conditions de l'article « Réclamations et médiation ».

Pour les clients professionnels, tout litige relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service, le client peut contacter GAVEKAL INTELLIGENCE SOFTWARE :

E-mail : support@research-gavekal-is.com

Téléphone : +33 9 72 10 73 30

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)